Pacs: avantages fiscaux pour le bénéficiaire lors d'un décès

Publié le par LinXea

Pacs: avantages fiscaux pour le bénéficiaire lors d'un décès

Dans une note publiée au Journal officiel le 24 juillet, l’administration fiscale vient de lever l’imprécision concernant les droits de mutation susceptibles de s’appliquer à un partenaire de Pacs, bénéficiaire du contrat d’assurance vie de son conjoint décédé.

L’administration fiscale vient d’éclaircir un point d’ombre concernant le bénéfice des primes d’assurance vie à la suite du décès du souscripteur.

Ainsi, suivant la note qui vient d’être publiée au Journal officiel, en réponse à une question d’un contribuable, le service public confirme la non-application du droit de mutation dû en principe par tous les bénéficiaires, lorsque le dénouement du contrat intervient à la suite du décès du souscripteur et au profit de son conjoint pacsé, y compris au-delà de l’abattement traditionnellement consenti.

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Cette reconnaissance des mêmes droits pour les personnes pacsées que pour les conjoints mariés leur permet de ne pas être soumis aux nouvelles mesures entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2014. Celles-ci comprennent une hausse des taxes sur les sommes perçues et, dans le même temps, un abaissement du seuil au-delà duquel celles-ci s’appliquent,

Selon l’article 800 du CGI, les bénéficiaires pacsés avec le souscripteur décédé n’ont pas non plus à déposer une déclaration de succession pour tout actif successoral inférieur à 50 000 €, sous la condition « de ne pas avoir bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non déclaré ».