Le PERP : profitez d’un complément de retraite pour tous

Publié le par LinXea

perp linxea
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Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est le seul contrat, permettant de se constituer un complément de retraite, qui n’est pas réservé à une catégorie professionnelle ou qui n’exige pas de satisfaire à certains critères.

Très classiquement, le plan d’épargne retraite populaire (PERP) se compose d’une période d’épargne suivie d’une phase de versement du complément de retraite sous la forme d’une rente à vie.

Un produit universel

« Les plans d’épargne retraite populaire (PERP) créés par une loi de 2003 permettent la constitution d’une épargne retraite en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il s’agit du seul produit d’épargne retraite universel, ouvert à tous, quel que soit l’âge ou le statut professionnel ». (Étude de l’ACPR sur les taux de revalorisation des contrats collectifs d’assurance -vie et PERP au titre de 2013).

Introduits par l’article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les modalités de fonctionnement du PERP ont été précisées par un décret du 21 avril 2004 et un arrêté du 22 avril 2004.

Le PERP a pour objet l'acquisition, puis la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent sous la forme d'une rente viagère (donc versée jusqu’à son décès) à compter de sa retraite. La date du premier versement de ce complément de retraite est donc la date de liquidation de la pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou l’âge d'ouverture du droit à une pension de retraite (soit 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, sauf exceptions fixées par des régimes spécifiques).

Le PERP n'est pas rachetable, mais il est transférable

Le PERP ne peut faire l'objet de rachats, mêmes partiels, hors les cinq cas exceptionnels prévus à l’article L 132-23 du Code des assurances survenant après l'adhésion au plan (voir ci-dessous). Les avances sont strictement interdites dans le cadre du PERP. En revanche, le PERP (ou les différents PERP) précédemment souscrits peut (peuvent) être transféré(s) vers un nouveau PERP tout en conservant l’antériorité d’ouverture du premier (ou de chaque précédent) PERP.

Les nouveaux PERP sont, en effet, des produits plus attractifs que les anciens PERP. Leurs conditions financières et leurs modalités de gestion sont plus souples et plus complètes. Les adhérents à des PERP peuvent donc légitimement se poser la question de transférer leur PERP.

Un avantage fiscal non négligeable

Pendant la phase d’épargne permettant la constitution du capital nécessaire à la rente viagère, des versements libres ou réguliers sont effectués par l’adhérent au PERP.

Ces versements sont déductibles de ses revenus imposables dans une limite fixée chaque année et qui est égale à 10% des revenus hors frais professionnels de l’année précédente. Ce montant est indiqué pour chaque contribuable dans l’avis d’imposition qu’il reçoit en septembre chaque année. En plus de cette limite personnelle, un plafond général de déductibilité est prévu chaque année. Pour 2014, il est de 29 625 €.

A l’inverse, un plancher de déductibilité est aussi prévu : toute personne n’ayant pas d’activité rémunérée ou avec des ressources modestes, bénéficie de la déductibilité minimale prévue par la loi : 10 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente, soit 3 703 € pour l’année 2014. C’est ainsi que l'absence de revenus d’activité professionnelle ne prive pas ces personnes (par exemple, invalides, jeunes débutant leur activité, femmes au foyer ou avec une activité réduite) d'un droit à déduction au titre de l'épargne retraite.

Un produit faussement populaire …

Les sommes versées et déduites dans le cadre du PERP ne sont pas prises en compte dans le plafond annuel de 10 000 € des niches fiscales. Ainsi, les deux membres d’un couple, ayant des revenus élevés, pourraient verser au total 59 250 € (soit deux fois le plafond de 29 625 €) dans leurs deux PERP et les déduire de leur revenu imposable. Supposons que ce couple soit dans une tranche d’imposition de 45%, les versements à leurs deux PERP lui apporteront donc un avantage fiscal de 26 662 €, leurs deux PERP coûteront à ce couple 32 588 €. Ainsi, dans cet exemple près de la moitié des versements effectués par ce couple seront financés par la déduction fiscale.

On comprend donc difficilement pourquoi ce produit a été affublé du qualificatif « populaire » alors qu’il donne un avantage fiscal plus important aux tranches d’imposition les plus élevées. En effet, si notre couple versant au total 59 250 € dans ses deux PERP avait été dans une tranche d’imposition de 14% ses versements ne lui auraient apporté qu’un avantage fiscal de 8 295 € soit à peine le tiers de l’avantage fiscal pour une tranche d’imposition de 45%.

Tout savoir sur les minima et maxima déductibles

Si le disponible fiscal PERP n’est pas entièrement utilisé une année, il peut être reporté sur l’une des trois années suivantes.

Entre conjoints ou partenaires pacsés, les deux plafonds individuels du PERP peuvent être mutualisés. Si l’un des conjoints n’utilise pas la totalité de son plafond, la différence peut profiter à l’autre.

Pour les non-résidents en France qui ne peuvent justifier de ressources l’année précédente, ce sont les revenus de l’année de leur arrivée en France qui serviront de référence pour le calcul du disponible fiscal. Ces personnes bénéficient en plus d’un plafond égal au triple des revenus de l’année de leur arrivée.

Des cas exceptionnels de déblocage

L’épargne versée sur un Perp est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Il n’est possible de récupérer son épargne de façon anticipée que dans les cas suivants :

- expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;

- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories ;

- décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

- situation de surendettement de l'assuré.

Des garanties invalidité et décès

Le PERP peut prévoir en cas d'invalidité de l'adhérent survenue après son adhésion, le versement d'une rente d'invalidité.

Le PERP peut inclure deux types de garanties en cas de décès de l'adhérent, que celui-ci survienne avant ou après la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan. C’est ainsi que peuvent être prévues :

- une rente viagère versée à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l'adhérent ou, à défaut, à son conjoint ;

- une rente temporaire d'éducation versée aux enfants mineurs à la date du décès de l'adhérent et jusqu’à leur 25 ème anniversaire s’ils poursuivent des études.

Le versement du complément de retraite

A partir de l’âge de 62 ans ou à compter de la liquidation de sa retraite, l’adhérent à un PERP peut demander à percevoir son complément de retraite sous la forme d’une rente viagère (généralement versée trimestriellement). Celle-ci est imposable comme une pension de retraite.

Différents choix de rente viagère peuvent être proposés : rente réversible, rente dégressive ou progressive …

Seul un effort régulier et important d’épargne permettra de percevoir une rente intéressante à l’issue du PERP. De trop nombreux PERP ont des valeurs ridiculement basses qui, bien entendu, n’apportent que des rentes médiocres. Le PERP impose une discipline d’épargne.

A l’échéance du PERP, la sortie en capital est possible à hauteur de 20% des droits, les 80% étant alors transformés en rente viagère. Seules les personnes n’étant pas propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la liquidation de leur retraite peuvent percevoir 100% de leurs droits en capital afin de pouvoir acquérir leur logement.

NOS CONSEILS :

1. Aujourd’hui, le PERP est un produit mature : n’hésitez pas à changer de PERP si votre ancien PERP ne vous donne pas satisfaction

2. Le choix des supports financiers vous permet de gérer activement votre allocation d’actifs. Soyez sélectif !

3. Plus le capital sera élevé à l’échéance de votre PERP, meilleure sera votre rente.

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