La déshérence, un mal qui touche toujours l’assurance vie

Publié le par LinXea

Si elles ont amélioré la situation, les différentes lois déjà appliquées n’ont pas pour autant entièrement résolu la non-restitution des sommes placées en assurance vie. Afin de limiter un peu plus le phénomène, de nouvelles dispositions entreront prochainement en vigueur, visant à accompagner des assurés comme d'éventuels héritiers dans certaines démarches.

Difficile d’imaginer épargner régulièrement sur une assurance vie pour voir ces sommes ne pas être reversées aux bénéficiaires. Et pourtant, le cas est plus fréquent qu’on ne le pense. Selon les estimatifs de la Cour des comptes, ce sont quelque 2,76 Md€ qui n’auraient pas été redistribués en 2011 !

Les contrats d’assurance vie ainsi en déshérence trouvent deux origines majeures : la non-connaissance par l’établissement financier du décès de l’assuré et/ou l’impossibilité de retrouver les bénéficiaires. Deux situations auxquelles il est relativement simple d'échapper en prenant quelques précautions lors de la souscription à un contrat d’assurance vie.

Prévenir les bénéficiaires, un acte désormais sans risque

La première démarche, qui peut paraître évidente, est de prévenir au moins l’un des bénéficiaires de l’existence d’un contrat à son profit, afin de lui permettre de réclamer les fonds auprès de l’établissement financier dès le décès de l’assuré. Reste que cette pratique est encore trop peu courante, et pour cause. Jusqu’en 2007, le bénéficiaire informé pouvait alors interagir sur le contrat et bloquer tout changement dans les désignations. Ce n’est toutefois plus le cas aujourd’hui, avec un effet rétroactif sur les anciens contrats.

La bonne rédaction de la clause bénéficiaire facilite aussi les opérations de recherche. Pour cela, il doit être précisé les nom, prénoms et date de naissance de chaque personne désignée.

Enfin, l’assuré peut inscrire les différents contrats souscrits ainsi que leurs bénéficiaires dans un testament, à faire enregistrer au fichier national des dernières volontés. Le notaire en prendra alors obligatoirement connaissance. Mais attention : chaque héritier sera alors informé de l’existence de ces épargnes.

Une loi renforcée pour éviter les contrats en déshérence

Au-delà de ces principes de précaution, la loi a récemment été modifiée afin de limiter les cas de déshérence. Déjà encadrée avec les dispositifs AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), l’assurance vie bénéficie donc de nouvelles mesures pour la recherche d’héritiers et le devenir des sommes non redistribuées.

La principale nouveauté est la possibilité donnée aux établissements financiers, à compter du 1er janvier 2015, d’interroger l’administration fiscale aux fins d’obtenir les coordonnées d’un bénéficiaire. Les notaires auront, eux, accès au fichier Ficovie (le fichier national des contrats d'assurance vie), actuellement en cours de création, qui listera les contrats ouverts en France. Cela ne concernera toutefois que les assurances d’un minimum de 7 500 €.

De là à penser que ces dispositifs régleront une fois pour toutes la question des contrats d’assurance vie en déshérence est sans nul doute présomptueux, mais ils pourraient toutefois améliorer la situation, associés à une autre démarche de la part des héritiers, encore méconnue, celle d’adresser un courrier à l’AGIRA, lors du décès d’un proche pour vérifier l’existence d’un éventuel contrat d’assurance vie…

La déshérence, un mal qui touche toujours l’assurance vie