Les news de la fiscalité - septembre 2014

Publié le par LinXea

Les news de la fiscalité - septembre 2014


Votre avis d’impôt sur le revenu : déjà prêt !

Les vacances à peine finies, les avis d’imposition 2014 sont déjà consultables sur Internet (dans l’espace de chaque contribuable) et ils seront dans les boites aux lettres au plus tard le 10 septembre.

Rectifiez vos erreurs !

Les erreurs ayant été commises par les contribuables sur leur

télédéclaration peuvent être corrigées jusqu’au 28 novembre

2014. L’usager accède à la télécorrection à l’aide de ses

identifiants sur le site des impôts. Il faut aller sur la rubrique « corrigez votre télédéclaration de 2014 ». Vous recevrez alors un nouvel avis d’imposition et vous vous ferez rembourser ou paierez un surplus par rapport à votre précédente télédéclaration faite en mai ou en juin 2014.

Si vous aviez déposé une déclaration papier, vous devez adresser une demande de réclamation à votre centre des impôts en joignant une copie de votre avis d’imposition erroné avec les nouvelles pièces justificatives. Autre choix : faîtes votre demande de réclamation via Internet, en cliquant sur l’onglet « faire une réclamation ».

Exonération des sommes versées au survivant

Le conjoint survivant marié ainsi que le partenaire de PACS survivant reçoivent les capitaux d’une assurance vie sans aucune imposition, qu’il s’agisse d’un montant supérieur ou non à l’abattement de 152 500 euros ou qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance vie ouvert avant ou après les 70 ans de l’assuré.

Un rescrit fiscal (N° 2014/03 du 24 juillet 2014).vient de confirmer cette règle en précisant également qu’il n’est pas nécessaire de faire un testament pour le partenaire pacsé dès lors que celui-ci a été désigné comme bénéficiaire du contrat

Bitcoins : imposition des gains

Les gains tirés de la vente de bitcoins (monnaies virtuelles échangeables sur le Net), lorsqu'ils sont occasionnels, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l'activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon une instruction fiscale du 11 juillet 2014.


Bitcoins : soumis à l’ISF

Les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité (ISF) et doivent ainsi figurer dans la déclaration annuelle d'ISF des redevables qui en possèdent (instruction fiscale du 11 juillet 2014).


Bitcoins : pas d’exonération des droits de succession

Les transmissions à titre gratuit (donation, succession) d'unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de l'application de conventions fiscales internationales (instruction fiscale du 11 juillet 2014).

Les pays les moins fiscalisés …

Le cabinet Bradley Hackford a publié son classement 2014 des principaux pays appliquant un taux d’imposition faible pour les particuliers. Ce classement est établi sur la base de 5 critères : - le taux de pression fiscale sur les personnes ; - la qualité de vie ; - la sécurité juridique et physique du pays ; - la qualité du programme d’investissement économique pour favoriser l’investissement de nouveaux résidents dans le pays ; - la situation géographique du pays, son accessibilité et les centres d’intérêts qu’il possède. Ces pays sont les suivants (du plus favorable au moins favorable) : Bahamas, Andorre, Monaco, Bulgarie, Panama, Maurice, Dubaï, Guernesey, Caïmans, Suisse.

Le salarié français a travaillé jusqu’au 28 juillet …

L’Institut économique Molinari, grâce à des données fournies par Ernst & Young, a calculé le jour de « libération fiscale et sociale » pour chacun des 28 pays de l’Union européenne. La 5ème édition de cette étude montre que : « le salarié français n’est libéré de ses obligations fiscales et sociales qu’à partir du 28 juillet 2014, soit 2 jours plus tard que l’an passé ». La France est dans le duo des pays taxant le plus leurs salariés, juste derrière la Belgique. L’étude est disponible à : http://www.institutmolinari.org/fardeau-social-et-fiscal-de-l,1906.html

Le Français très pénalisé

Comme l’an passé, les champions de la fiscalisation sont la Belgique et la France. Les prélèvements obligatoires y représentent 59,60% et 57,17%. Suivent ensuite l’Autriche, la Hongrie, la Grèce, l’Allemagne. Le salarié moyen français est en théorie un des mieux payés (55 314 €), mais il est aussi particulièrement fiscalisé (31 62€). À elles seules, les charges sociales (27 710 €) représentent plus que son pouvoir d’achat (23 692 €), ce qui constitue le record de l’Union européenne.

Des prélèvements élevés, mais pas des services publics de qualité

En dépit de l’importance des prélèvements et des dépenses publics, nombre d’études montrent que la France enregistre des scores moyens dans plusieurs indicateurs internationaux, C’est le cas de la qualité de vie : Les Nations -Unies classent la France en 20ème position sur 177 pays dans leur Indice de développement humain.

Français vivant à Monaco : assujettis aux prélèvements sociaux

Le Conseil d'Etat (11 juin 2014 n° 358301, 3e et 8e sous sections) a décidé que les Français résidant à Monaco et soumis à l'impôt sur le revenu en France selon la convention franco-monégasque sont assujettis aux prélèvements sociaux s'ils sont considérés comme domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, sauf activité exercée à titre accessoire, celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques).