SPECIAL LOI DE FINANCES POUR 2015

Publié le par LinXea

SPECIAL LOI DE FINANCES POUR 2015

Avec comme toile de fonds, une croissance « molle », la nécessité de faire des économies et de réduire les déficits, Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, ont présenté le 1er octobre 2014 le projet de loi de fiances pour 2015.

Rappelons que ces mesures vont être discutées par les députés et sénateurs avant d’être définitivement adoptées au plus tard le 31 décembre 2014, puis de paraître au Journal Officiel.

Les dispositions qui vous sont présentées ne sont donc que des projets.

Voici les principales nouvelles mesures fiscales concernant l’épargne des ménages :

1. Baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes

Le projet de loi propose de supprimer la première tranche d’imposition, au taux de 5,5%, qui s’applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6 011 et 11 991 euros. En contrepartie le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition, au taux de 14 %, sera abaissé à 9 690 euros.

2. Une réduction d’impôt de 12 à 21% pour l’investissement locatif

L’acquisition de logements neufs destinés à la location apportera une réduction d’impôt qui variera de 12 à 21% (du montant du prix du logement dans la limite de 300 000 €) selon que le propriétaire-bailleur s’engagera à le louer pendant 6 ou 9 ou 12 ans. Des conditions de loyers maxi et un plafond de ressources du locataire seront fixés. Contrairement au précédent mécanisme fiscal, il sera possible de loger un ascendant (enfants) ou un descendant (parents).

3. Un crédit d’impôt de 30% pour les dépenses économisant l’énergie

Il sera possible d’obtenir un avantage fiscal égal à 30% du prix payé sans être obligé de réaliser un "bouquet de travaux" (c’est-à-dire au moins deux travaux différents, par exemple, le changement de la chaudière et l’isolation du toit).

Désormais, toutes les dépenses uniques relevant de la liste de l’article 200 quater I du Code général des impôts seront éligibles au crédit d’impôt. Il s’agit, par exemple, de l’acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.

4. Une exonération temporaire pour les donations de logements neufs

Cette exonération sera limitée à 100 000 €, pour les transmissions en ligne directe (parents/enfants) et selon un montant dégressif pour les autres donations. C’est une toute nouvelle mesure destinée à relancer la construction qui devrait s‘appliquer pendant deux années.

5. Des mesures favorables pour les terrains à bâtir

Le régime d’imposition des plus-values sur les terrains à bâtir sera aligné sur celui des logements et autres bâtiments. Parallèlement, une exonération temporaire sur les donations de terrains à bâtir est prévue, dans la limite de 100 000 € et à la condition que le donataire (celui qui bénéficie du terrain) s’engage à construire sur ce terrain dans un délai de quatre ans.