Les breves de LinXea

Publié le par LinXea

Les breves de LinXea

ASSURANCE-VIE :

Clause bénéficiaire : attention à sa bonne rédaction

La clause bénéficiaire permet de transmettre un capital sans droits à payer (sous certaines conditions). Mais encore faut-il prêter attention au texte de cette clause et éviter tous risques de confusion et toutes sources de litiges.

Clause bénéficiaire : quid de la représentation en faveur des enfants ?

Un assuré, M. X, avait deux enfants nés d’une première épouse prédécédée. Il épouse, en troisièmes noces, Mme G. X, qui a elle-même trois enfants d’une précédente union.

M. X, souscripteur d’un contrat d’assurance vie avait désigné comme bénéficiaires à parts égales, son fils, sa fille, et sa troisième épouse, par une clause bénéficiaire ainsi rédigée : « mon épouse, Mme G. X, née Y le …, vivante ou représentée ».

Or, Mme G. X décède une semaine avant l’assuré, sans avoir accepté le bénéfice du contrat. Les enfants de Mme X, défunte, réclament la part revenant à leur mère, en faisant valoir leur qualité d’ayants droit. L’assureur refuse, soutenu par les enfants du premier lit de M. X, au motif que Mme X étant décédée avant M. X, elle n’avait plus la qualité d’épouse au moment du décès du souscripteur.

Saisi à titre exceptionnel, le médiateur a considéré que M. X avait réellement voulu désigner Mme X comme bénéficiaire, et qu’il avait anticipé son prédécès en ajoutant la clause de représentation (possibilité de transmettre le capital aux enfants ou petits- enfants de la personne décédée). (Source : Rapport du médiateur des mutuelles du GEMA 2013).

L’épargne du Livret A se dirige vers l’assurance-vie

La faible rémunération des livrets A (1% depuis le 1er août 2014) et des livrets réglementés entraîne des sorties massives. C’est ainsi qu’en septembre 2014, plus de 3 milliards sont partis du Livret A et du Livret de Développement Durable (LDD) en faveur des livrets rémunérés et de l’assurance -vie.

Le cap des 1 500 milliards dépassé

L’encours des contrats d’assurance-vie s’élevait à 1 505,6 milliards d’euros à fin septembre 2014.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

EPARGNE :

Les banques facturent de plus en plus souvent des frais de compte

Selon le rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires, un nombre accru de banques facturent des frais annuels de tenue de compte. Au total, 60% des banques en demandent. Le tarif moyen s’élève à 14,46 €. 13% des banques facturent entre 15 et 30 € par an, 8% un tarif supérieur à 30 € atteignant même pour une banque 150 €.

Tarifs bancaires : pas de divergence entre les régions

L’Observatoire des tarifs bancaires, a par ailleurs réalisé cette année une étude au niveau des régions. Le rapport fait apparaître qu’il n’y a pas de disparité régionale en matière de tarifs bancaires pris dans leur ensemble.

Qui sont les épargnants solidaires ?

L’épargnant solidaire type est un homme, âgé de 45 ans et 9 mois, dont le montant moyen placé est de 4 306 euros. On constate parallèlement une part croissante d’épargnantes solidaires dans l’investissement solidaire (45 % de femmes, 55 % d’hommes). 31 % des épargnants solidaires habitent en région Ile-de-France, le reste se situant principalement en région Rhône-Alpes et en PACA. Tel est le portrait dressé par une enquête Finansol publiée par La Lettre du Club de l’Epargne Salariale.

Solidarité : des limites vite atteintes

Selon l’enquête Finansol, la solidarité a ses limites. En effet, l ‘étude constate qu’il « demeure toutefois une véritable frontière entre l’épargne bancaire et l’épargne solidaire en général. En effet, peu d’épargnants salariés solidaires prolongent leur démarche vers d’autres supports solidaires ».

774 milliards sous gestion en France

A fin septembre 2014, les fonds et Sicav rassemblaient 774,5 milliards d’euros sous gestion. A cette date, les actifs sous gestion étaient en progression de +2,2% sur un an (Source : Europerformance). A comparer avec les 1 500 milliards placés en assurance-vie.

3 000 milliards sous gestion au Luxembourg

L’association luxembourgeoise des fonds d’investissement (ALFI) a annoncé que les actifs nets sous gestion auprès des fonds d’investissement de droit luxembourgeois ont dépassé le seuil des

3.000 milliards d’euros dans le courant du mois de septembre dernier pour se chiffrer exactement à 3 006,7 milliards.

L’année des obligations

Sur la classe obligataire, la dynamique de collecte qui avait animé le 1er semestre 2014 a très nettement marqué le pas en juillet-août, avant de signer un vif rebond en septembre. Le montant net alloué au 3 ème trimestre par les investisseurs atteint près de + 2 milliards d’euros, portant la collecte des fonds Obligations à + 8,7 milliards d’euros depuis le début de l’année. C’est le compartiment Obligations euro, qui continue de s’arroger la majeure partie des souscriptions (Source Europerformance).

Un tri géographique sur les actions

Les opérations des investisseurs confirment un certain rééquilibrage géographique des portefeuilles Actions.

Pénalisés par les retraits, les fonds des catégories Actions Europe enregistrent -1,3 milliard d’euros de sorties nettes, tandis que les catégories de fonds Asie retrouvent les faveurs de la collecte (+619 millions d’euros reçus). Egalement, les fonds Actions Marchés Emergents continuent d’enregistrer une solide demande (+559 millions d’euros). (Source Europerformance).

Mi actions, mi obligations

La gestion flexible reste également plébiscitée. De manière plus globale, les stratégies de fonds visant à délivrer une performance absolue ont réuni une demande de +1,2 milliard d’euros au cours du 3 ème trimestre 2014. (Source Europerformance).

Pour développer les entreprises

« La France compte seulement 4 600 ETI * (entreprises de taille intermédiaire) contre 164 000 PME, soit trois fois moins que l’Allemagne, et deux fois moins qu’au Royaume Uni», explique Amundi Private Equity Funds qui annonce le lancement de « PME Cap Croissance », un nouveau FCPR. Ce véhicule d’investissement a pour objectif de financer les PME non cotées sur l’ensemble du territoire français, contribuer à leur développement et leur permettre d’atteindre le statut d’ETI.

* ETI = entreprise de taille intermédiaire, ayant un chiffre d’affaires compris entre 50 millions d’euros et 1 500 millions d’euros et des effectifs entre 250 salariés à 5 000 salariés

* * PME = petites et moyennes entreprises, ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et des effectifs inférieurs à 250 salariés, hors micro-entreprises.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

FAMILLE :

Plus d’un demi-million de personnes décédées en 2013

En 2013, 569 200 personnes sont décédées en France. Ce niveau, le plus haut depuis 30 ans, s’explique par la structure de la population :

du fait de l’arrivée à ces âges de générations un peu plus importantes, nées entre les deux guerres.

Les Français chauvins ?

La moitié des défunts sont morts dans leur département de naissance et 60 % dans leur région de naissance. Une personne sur deux décède par ailleurs dans sa commune de résidence. 70 % des décès surviennent en établissement de santé ou maison de retraite et 25 % au domicile du défunt. Source : Focus n° 13, Insee).

Attachés à leur département de naissance

On meurt davantage dans son département de naissance lorsque l’on décède dans le Nord, le Pas-de-Calais, le Finistère et la Manche : plus de 70 % des personnes décédées dans ces départements y étaient nées. Ainsi 76% des résidents du Pas -de- Calais décèdent dans leur département où ils sont nés alors que 1,2% personnes nées dans l’Essonne décèdent dans ce département où elles sont nées.

Vers une augmentation de l’espérance de vie ?

Les décès sont les plus nombreux à l’âge de 87 ans pour les hommes et à l’âge de 92 ans pour les femmes. Mais ceci ne modifie pas pour autant les espérances de vie qui restent au même niveau que précédemment : Un homme de 60 ans a une espérance moyenne de 22,7 ans et une femme du même âge de 27,3 ans. (Espérance de vie à divers âges, France hors Mayotte, INSEE)

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

FISCALITE :

ISF : Attention aux pénalités de retard !

Depuis 2012, la déclaration et le paiement hors délai de l'impôt de solidarité sur la fortune donnait lieu à l'application d'une majoration de 10 %. Cependant, l'administration fiscale précise, dans le cadre d'une mise à jour de sa documentation de base (BOI-PAT-ISF-60-20) qu'il est « admis que la majoration de 10 % ne soit pas appliquée lors du dépôt d'une déclaration tardive (ou rectificative), lorsque celle-ci est accompagnée du versement de la totalité des droits correspondants à cette déclaration. Les intérêts et les majorations d'assiette restent néanmoins applicables.». C’est donc la fin de la double majoration, d’une part, la majoration pour retard de déclaration et celle pour retard de paiement.

Imposition des gains des valeurs mobilières

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (14/10/2014 : IR – RPPM) est mis à jour des dispositions réformant le régime d’imposition des gains nets des valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

L’imposition intervient désormais systématiquement au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d’un abattement pour durée de détention de droit commun dont le taux augmente en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 50 % pour une durée de détention de deux ans à moins de huit ans, puis 65 % à partir de huit ans. C’est, notamment le cas pour les gains constatés sur des comptes -titres.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

IMMOBILIER :

Encore des baisses de taux des prêts

Les taux des prêts immobiliers ont continué à baisser dans le courant du mois de septembre. L’Observatoire Crédit Logement/CSA constate qu’en septembre 2014, les taux des prêts du secteur concurrentiel (hors assurance et coût des sûretés) se sont établis à 2,59% en moyenne.

15 000 € de moins sur un an

Si nous comparons les taux de 2014 par rapport au mois de septembre 2013, un taux moyen sur 20 ans se négociait autour de 3,30%.

Pour un emprunt moyen de 200 000 € sur 20 ans, la mensualité en septembre 2013 s’élevait à 1139 € pour un coût du crédit de 73 473 € ! En seulement un an, pour un même emprunt, la mensualité est passée à 1079 € pour un coût du crédit de 59 056 € ! Soit une économie de 60 € par mois et près de 14 500 € gagnés sur le coût total des intérêts (source : meilleurtaux.com).

Le prêt à taux zéro permettra l’achat d’ancien

A partir du 1er janvier 2015, le prêt à taux zéro sera ouvert à l’achat de logements anciens sur quelques zones ciblées afin de favoriser la revitalisation des bourgs ruraux. Pour bénéficier de ce dispositif il faudra procéder à des travaux de rénovation et de réhabilitation d’un logement existant. Par ailleurs, le dispositif de PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

RETRAITES :

Le PERP permet de transférer le QROPS britannique

Les expatriés au Royaume-Uni de retour en France doivent savoir que l’administration fiscale britannique (HMRC) reconnaît le PERP comme « Qualified Recognised Overseas Pension Scheme » (QROPS), c’est-à-dire l’équivalent des fonds de pension britanniques. Cette équivalence autorise les résidents fiscaux français à transférer sur un PERP leurs fonds de pension britannique.

Un complément mensuel de 1 000 à 1 500 €

Pour plus de 70 % des épargnants, la retraite est une préoccupation majeure selon l’étude annuelle sur la retraite menée par Natixis Global Asset Management. Le supplément de revenus mensuels nécessaire pour vivre convenablement est estimé à 1 000 € par un épargnant sur deux, et à 1 500 € par un épargnant sur cinq.

La contradiction des épargnants

Les épargnants affichent des ambitions de revenus et de capital élevées et pourtant ils privilégient les placements très prudents.

Moins de 10 % des épargnants optent pour des placements financiers ou boursiers Les épargnants interrogés par Natixis Global Asset Management préfèrent les placements sécurisés ou connus, tels que les comptes à terme et livrets et l’assurance-vie.

De même, les produits dédiés à la retraite sont encore peu choisis : seulement 16 % ont un Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP).

Des choix d’investissement en contradiction avec leurs ambitions de revenus !