Les conjoints collaborateurs mieux protégés pour leur retraite

Publié le par LinXea

Un récent décret vient de renforcer les possibilités de cotisation à la retraite des conjoints ou partenaires de travailleurs indépendants en cas de divorce, séparation ou encore en cas de décès ou de départ à la retraite du TNS. Désormais, ils peuvent demander à cotiser de façon volontaire pour éviter toute interruption d’acquisition des droits à la retraite.

Les conjoints collaborateurs sont mieux protégés depuis le 1er juillet. En effet, le décret leur donnant le droit de continuer à cotiser sur la base volontaire à l’assurance volontaire vieillesse (AVV) est paru le 30 juin. Il était attendu depuis la réforme des retraites de 2014.

Concrètement, la loi permet aux anciens conjoints de TNS de bénéficier du maintien de leurs droits le temps de basculer sur un autre emploi. Ce choix intervient lors de leur retrait de l’activité de leur époux ou partenaire suite à un divorce, une séparation, un décès, un départ en retraite, ou encore la vente d’une affaire. Jusque-là, le paiement des cotisations obligatoires s’arrêtait au jour de l’événement de leur compagnon ou compagne marié ou pacsé, stoppant l’acquisition des droits à la retraite.

La continuité d’obtention des droits à la retraite, comme tout travailleur

Cette mesure vient donc rehausser d’un niveau la protection des conjoints après la fin de la collaboration et quelle qu’en soit l’origine. Pour en bénéficier, il leur faut simplement demander leur affiliation à l’AVV dans un délai de 6 mois après leur radiation en tant que cotisant obligatoire.

Les cotisations sont, elles, calculées sur la base de 17,40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour les ex-conjoints dépendant du RSI et 8,23 % jusqu’à 1 PASS et 1,87 % jusqu’à 5 PASS si l’affiliation est liée à la CNAVPL. La base forfaitaire utilisée dépend de celle employée pour le calcul des cotisations obligatoires au cours de l’année précédant la radiation.