L’assurance vie, exonérée d’impôt sous certaines conditions

Publié le par LinXea

L’assurance vie, exonérée d’impôt sous certaines conditions

En marge des règles d’imposition de l’assurance vie, certains événements permettent aussi de bénéficier d’une exonération totale des contrats en cas de rachat. Ces faits ne sont, dans le temps, nullement soumis à une durée minimale de détention.

Les règles régissant les contrats d’assurance vie sont strictes. De fait, bien les connaître, notamment lorsqu’il s’agit de réaliser un rachat partiel ou total est essentiel pour limiter l’impact de la fiscalité qui peut y être associée. Il existe aussi plusieurs conditions qui permettent de bénéficier d’exonérations d’impôt sur les sommes prélevées.

Mal connues, ces possibilités sont liées à plusieurs événements de la vie. Le premier est la perte d’emploi. En effet, la privation d’emploi du souscripteur du contrat, de son conjoint ou partenaire de PACS ouvre droit à cette exonération en cas de rachat total du contrat. Selon la loi, la condition pour en profiter est que cette perte d’emploi doit résulter d’un fait indépendant de sa volonté. En outre, la personne doit être inscrite à Pôle Emploi et ne pas avoir retrouvé de travail durant la période d’exonération. Celle-ci court jusqu’à la fin de l’année suivant celle du licenciement.

D’autres situations ouvrant à l’exonération d’impôt sur les intérêts générés

Plusieurs cas ouvrent au même droit que la perte d’emploi en matière d’exonération d’impôt sur les intérêts issus des produits d’assurance vie. C’est le cas de la mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint, de la déclaration d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, ou encore de la cessation d’activité non salariée dans le cas d’une liquidation judiciaire.

Pour en profiter, il est important de ne pas opter pour le prélèvement libératoire. Un justificatif doit également être remis à l’assureur auprès duquel est souscrit le contrat. Une limite est toutefois mise : cette exonération n’exclut pas le règlement des prélèvements sociaux sur les intérêts qui, eux, restent dus.