La clause bénéficiaire est un point ESSENTIEL d'un contrat d'assurance vie!

Publié le par LinXea

La clause bénéficiaire est un point ESSENTIEL d'un contrat d'assurance vie!

La loi Eckert, pour limiter le nombre de contrats en déshérence

Le nombre de contrats d’assurance vie en déshérence reste encore conséquent. Il devrait toutefois être moins important dans les prochaines années, avec l’instauration de la loi Eckert. Promulguée le 13 juin 2014, elle entrera en application au 1er janvier 2016.

La loi Eckert va transformer le paysage de l’assurance vie au cours des prochains mois, dans le bon sens. En effet, celle-ci se concentre sur un fait bien réel, celui de la déshérence. Ce terme concerne les contrats dont les héritiers restent inconnus, bloquant le versement des sommes leur revenant au titre d’ayants droit, au décès du souscripteur. L’objectif est de permettre de les retrouver grâce à de nouveaux outils.

Pour cela, chaque contrat va, à compter du 1er janvier 2016, être répertorié avec le nom des héritiers au fichier central des contrats d’assurance vie. Les assureurs, eux, se voient soumis à l’obligation de rechercher les ayants droit. Pour cela, ils pourront faire appel aux notaires et à l’administration fiscale pour arriver à les identifier. Ils auront aussi accès au fichier national d’identification des personnes physiques.

L’évolution des fonds en assurance vie non distribués après 10 ans

Avec la loi Eckert, les sommes non distribuées dans un délai de 10 ans après le décès du souscripteur seront remises à la Caisse des Dépôts et de Consignation. Après 20 ans, ces montants encore non réclamés seront alors versés dans les caisses de l’État, qui n’en deviendra réellement le bénéficiaire que passé les 30 ans de déshérence.

Pour faciliter le travail de recherche des ayants droit légitimes, la Caisse des Dépôts et de Consignation va régulièrement publier la liste des contrats dont les sommes lui ont été transmises. Autant de mesures pour donner aux souscripteurs de contrats d’assurance vie une garantie supplémentaire de voir leurs volontés exécutées.

L’occasion aussi de rappeler l’importance de la bonne rédaction de la clause bénéficiaire pour limiter ces situations...