Les prélèvements sociaux des contrats d’assurance vie multi-supports jugés conformes par le Conseil constitutionnel

Publié le par LinXea

Les prélèvements sociaux des contrats d’assurance vie multi-supports jugés conformes par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de valider la légalité de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance vie multi-supports. Il avait été saisi en juin 2015 par le Conseil d’État, à la suite de la contestation par un épargnant de l’imposition appliquée selon l’article 22 de la loi de finances de 2011.

L’affaire est tranchée. Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi dans sa décision rendue en septembre 2015 concernant l’application des prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance vie multi-supports. Il avait été saisi par le Conseil d’État en juin de cette année, à la suite de la contestation de cette imposition par un contribuable.

Le Conseil constitutionnel confirme donc la déduction annuelle des prélèvements sociaux sur le montant des intérêts générés par les fonds en euros inclus dans un contrat d’assurance vie multi-supports. Pour appuyer sa décision, le Conseil a notamment mis en avant les mécanismes de correction existants et s’appliquant au dénouement du contrat. Ceux-ci garantissent la restitution des sommes qui auraient pu être perçues en trop, les intérêts de ces contrats restant non acquis jusqu’à cette échéance.

Une confirmation, avec une réserve

En effet, les contrats d’assurance vie multi-supports allient des fonds en euros à des placements en SICAV, actions, obligations ou tout autres actifs financiers aux résultats non garantis.

Cette notion de risque, pouvant conduire à un trop-perçu des prélèvements sociaux, a amené le Conseil constitutionnel à émettre une réserve dans sa décision. L’organisme précise que dans ce cas, le contribuable peut prétendre au versement d’intérêts moratoires au taux légal, s’appliquant sur l’excédent des sommes prélevées et qui lui est reversé.