La contribution patronale additionnelle de 45% sur les « retraites chapeau » est inconstitutionnelle

Publié le par LinXea

La contribution patronale additionnelle de 45% sur les « retraites chapeau » est inconstitutionnelle

Une retraite chapeau est une retraite complémentaire privée à laquelle l’entreprise d’un salarié ou d’un dirigeant cotise et qui permet à celui-ci de bénéficier d’un capital ou d’une rente retraite s’il est toujours présent dans l’entreprise au jour de son départ en retraite.

La presse a relayé à plusieurs reprise le cas de grands patrons qui ont bénéficié de retraites chapeau pour des montants importants. En 2014, le législateur a voulu, dans la LFSS pour 2015, créer une cotisation spéciale de 45% due par les employeurs lorsque ces retraites excédaient 319.536 €.

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’Etat, vient de se prononcer sur cette cotisation et l’a déclarée inconstitutionnelle dans une décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015, en considérant que l’effet de seuil de déclenchement de cette contribution est « excessif », constituant une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Cette décision rend inopérante cette contribution de 45%. Les contributeurs à cette contribution peuvent donc légitimement en réclamer la restitution lorsqu’elle a déjà été payée.

Cette décision est importante dans la mesure où elle limite structurellement le recours du législateur à la « fiscalité sanction », cette fiscalité qui a vocation à décourager certains mécanismes de rémunération en les taxant fortement.

Stéphane Carlucci

FIscalité