LE CONSEIL D’ETAT SE PRONONCE SUR LA VENTE A SOI-MEME DE TITRES DANS UN PEA

Publié le par LinXea

LE CONSEIL D’ETAT SE PRONONCE SUR LA VENTE A SOI-MEME DE TITRES DANS UN PEA

Nous nous sommes longtemps posés la question de la viabilité juridique et fiscale de la « vente à soi-même ».

Cette notion consiste à réaliser un acte juridique dans lequel un même acteur joue à la fois le rôle du vendeur et celui de l’acheteur.

Le Conseil d’Etat, dans une décision en date du 14 octobre 2015 lève le voile sur cette question, au moins sur l’aspect fiscal.

Dans cette affaire, un contribuable avait vendu des titres qu’il détenait directement. L’acheteur n’était autre que lui-même, sur son compte PEA. La cession des titres vendus quelques temps plus tard lui avait permis de réaliser une plus-value dans le cadre fiscal privilégié du PEA.

L’administration fiscale s’est émue de cette transaction et en a contesté les effets fiscaux en redressant cette opération sur le fondement de l’Abus de Droit.

Cette procédure de redressement permet à l’administration fiscale de requalifier les actes motivés exclusivement par un motif fiscal. L’administration a en effet considéré qu’un contribuable ne saurait vendre et inscrire sur un PEA des valeurs mobilières lui appartenant déjà.

Le juge de l’impôt ne l’a pas entendu en ces termes. Comme il l’a souvent fait en la matière, il a considéré que le fait de recourir à des véhicules d’investissement offrant des avantages fiscaux voulus par le législateur ne constituait pas, en soi, un Abus. La jurisprudence du Conseil d’Etat a en effet consacré de longue date le principe selon lequel les contribuables ne sont pas contraints de suivre la voie la plus imposée.

En l’espèce, la Haute Juridiction se garde bien de se prononcer sur la validité juridique de la vente à soi-même. Ce constat aurait pu être fait, rien n’interdisant au juge de l’impôt de se prononcer en droit : une vente est une opération dans laquelle une partie s’oblige à livrer une chose et l’autre partie s’oblige à la payer. Difficile de jouer tous les rôles…. Ce constat n’a pas été fait.

Bien au contraire, le Conseil d’Etat a considéré deux éléments pour prendre sa décision.

En premier lieu, dans le cadre de la vente, lors du transfert des titres vers le PEA, le contribuable était susceptible de réaliser une plus-value taxable. L’avantage fiscal futur n’étant jamais certain, l’économie fiscale du transfert des titres vers le PEA n’était donc pas acquise.

Ensuite, le Conseil d’Etat relève à juste titre que les PEA ont vocation à recevoir des titres pour permettre aux contribuables de bénéficier d’exonérations sur leurs plus-values. Le comble serait donc de leur reprocher d’avoir recherché cet avantage légal. Si le contribuable a recherché un avantage fiscal, ce n’est donc pas en méconnaissance des objectifs poursuivis par le Législateur.

Tout est dit.

Nous noterons qu’une décision récente du Comité de l’Abus de Droit Fiscal a été rendue en défaveur d’un contribuable qui, pour inclure des titres existants dans un PEA, avait réalisé des « ventes croisées ». Certainement effrayé par les « ventes à soi-même », celui-ci avait préféré solliciter un co-actionnaire désireux comme lui d’intégrer ses titres en PEA. Chacun a acheté les titres de l’autre, ce qui n’a pas été du goût de l’administration fiscale.

Force est de constater que désormais les contribuables n’auront plus recours à des montages complexes pour inclure dans leur PEA des titres qu’ils n’auraient pas pensé y intégrer dès leur acquisition.