La remise de titres au dénouement d’une assurance vie est désormais autorisée

Publié le par LinXea

La remise de titres au dénouement d’une assurance vie est désormais autorisée

Intégrée à la loi Macron votée en août 2015, la remise de titres lors du dénouement d’une assurance vie a désormais son décret d’application. Ce choix concerne les contrats en unités de compte et prévoit certaines démarches précises pour pouvoir en bénéficier.

L’assurance vie connaît une évolution majeure en ce début d’année. En effet, tandis que sa sortie se faisait jusque-là obligatoirement en espèces, il est aujourd'hui possible, pour le souscripteur et le bénéficiaire, de demander le dénouement du contrat avec remise de titres. Cette option, née de la loi Macron votée le 6 août 2015, est uniquement ouverte lorsque le capital est exprimé en unités de compte.

Pour les titres ou parts non négociés sur un marché réglementé ne nécessitant pas un droit de vote, le souscripteur de l’assurance vie ayant lui-même opté pour une sortie en titres de façon irrévocable peut donc, désormais, informer le bénéficiaire du contrat de cette même possibilité. Il doit, pour cela, respecter des modalités précises.

Le bénéficiaire, invité à préciser son choix

Pour faire profiter le bénéficiaire de cette opportunité, le souscripteur doit lui adresser un courrier recommandé comprenant un avis l’informant de cette possibilité et le formulaire à renvoyer à l’assureur en cas de validation de la remise de titres, parts ou actions. Ce retour doit impérativement se faire au plus tôt 10 jours après la réception de l’avis et avant 60 jours pour être validé.

À noter que cette décision est irrévocable. Autre élément important, cette proposition, tout comme son adoption, n’entraîne en rien l’acceptation du bénéfice du contrat, laissant ainsi l’assuré libre de ses choix.