Suppression de la réponse Bacquet, une réforme satisfaisante mais insuffisante

Publié le par LinXea

Suppression de la réponse Bacquet, une réforme satisfaisante mais insuffisante

Le communiqué de presse du ministère des finances vient de paraître : la doctrine Bacquet est supprimée.

Le Ministre des Finances a donc reçu les demandes de nombreux assureurs concernant la difficulté de compréhension et surtout d’application de cette doctrine administrative qui date de 2010.

Lorsqu’un contrat d’assurance était souscrit par un seul époux avec de l’argent commun aux deux époux, la moitié de la valeur de rachat de ce contrat était comptabilisée dans la succession de l’époux non souscripteur, à son décès.

Les héritiers devaient donc payer des droits de succession sur de l’argent qu’ils n’avaient pas car toujours détenu par le conjoint survivant et qu’ils pouvaient ne jamais avoir, le conjoint survivant gardant le droit d’utiliser cet argent en le retirant du contrat d’assurance.

Mais surtout, les héritiers payaient deux fois la fiscalité sur ces capitaux, une fois dans le cadre de la succession du premier époux, puis une seconde fois au décès du second époux dans le cadre du dénouement de ce fameux contrat.

Ainsi, l’application de cette position administrative était non seulement difficile à comprendre, mais en plus, produisait une double imposition.

Le communiqué de presse du ministère des finances met fin à cette situation.

Désormais, lorsque l’un des époux décède alors que le survivant a souscrit un contrat seul en utilisant l’argent du couple, aucun droit de succession ne sera du immédiatement sur ces capitaux. Il n’y a donc plus de conséquence fiscale.

Les épargnants connaîtront donc une distorsion entre le traitement civil de la succession du conjoint du souscripteur, qui intégrera la moitié des contrats non dénoués pour le calcul des partages et des réserves héréditaires, et l’actif successoral fiscal.

La balle sort du camp des fiscalistes pour entrer à nouveau dans celui des notaires….

Si les héritiers, pour leur part, n’en retirent pas d’avantage fiscal particulier, ils cesseront pour le moins de payer deux fois des droits sur la transmission de ces capitaux.

L’avis de LinXea

La suppression de la réponse Bacquet constitue une avancée incomplète. Si elle supprime effectivement la double imposition de ces capitaux, elle recrée une différence de traitement entre le droit civil (qui intègre ces capitaux à la succession), et le droit fiscal.

Selon notre analyse, seule une réforme législative pourrait solutionner cette question : si le législateur admettait que toute prime prélevée sur la communauté constitue, par nature, un bien propre du souscripteur, le nœud juridique actuel serait résolu. Tout abus pourrait être contenu en conditionnant cette règle à l’autorisation expresse du conjoint non souscripteur.

Civilement, la valeur de rachat du contrat ne serait alors plus rapportable à la succession de l’époux pré-mourant, évitant ainsi de réaliser des partages en incluant des actifs non présents et justifiant le traitement fiscal actuel.

Cette notion existe déjà en droit des assurance, l’article 132-16 du Code des assurances qualifiant de bien propre la prime d’assurance vie payée avec des deniers communs lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint du souscripteur.

Une telle réforme ne serait donc pas une révolution.

La succession civile serait alors alignée sur la succession fiscale, pour le bien de tous et la cohérence générale du système juridique français.

Stéphane CARLUCCI

LinXea

Directeur général