L’impôt sur les sociétés sera abaissé à 28% pour les PME

Publié le par LinXea

L’impôt sur les sociétés sera abaissé à 28% pour les PME

Manuel Valls a annoncé le 23 août 2016 que l’impôt sur les sociétés sera abaissé pour les PME, passant de 33,3 % à 28%. Cette mesure fera l’objet de débats dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2017.

Rappelons que pour les sociétés imposables à l’Impôt sur les Sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € (PME), le taux de l’impôt est fixé, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 15%. Au delà de ce montant, le taux applicable est de 33,3%. Il est probable qu’une nouvelle tranche de bénéfices située entre 38.120 € et un montant qui reste à définir bénéficie de ce nouveau taux de 28%. Au delà, les bénéfices resteront taxés à 33,3%.

Cette réforme fiscale touchant l’impôt sur les sociétés, figurait parmi les engagements de campagne du candidat Hollande en 2012, celui-ci avait proposé de mettre en place trois taux d’imposition différents sur les sociétés :

  • 35% pour les grandes entreprises,
  • 30% pour les petites et moyennes entreprises,
  • 15% pour les très petites entreprises.

Par ailleurs, il souhaitait que soit instituée une modulation de l’impôt sur les sociétés au bénéfice des PME et des entreprises qui réinvestissent leurs bénéfice : un taux d’imposition bas quand le bénéfice est réinvesti dans l’entreprise et un taux d’imposition plus élevé quand le bénéfice est distribué aux actionnaires.

Ce second engagement a été déjà tenu puisque l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués. Cette contribution dont le taux a été fixé à 3% s’applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012.