Assurance-vie primes versées après 70 ans : modalités d’application de l’abattement de 30.500 € en cas de renonciation totale ou partielle d’un bénéficiaire

Publié le par LinXea

Assurance-vie primes versées après 70 ans : modalités d’application de l’abattement de 30.500 € en cas de renonciation totale ou partielle d’un bénéficiaire

Lorsque les primes d’un contrat d’assurance vie ont été versées après les 70 ans de l’assuré, les capitaux décès payés par l’assureur au dénouement de ce contrat sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement de 30 500 € (article 757 B du CGI).

Ainsi seule la fraction des primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré qui excède 30 500 € est taxable.

Cet abattement de 30 500 € est appliqué en totalisant toutes les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, tous contrats confondus.

Lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires, l’abattement est réparti entre eux au prorata des sommes totales dont ils sont bénéficiaires.

Le Sénateur Claude Malhuret a interrogé le Gouvernement sur les modalités d’application de cette règle lorsque l’un des bénéficiaires de contrats refuse les capitaux décès qui lui reviennent.

Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de préciser que lorsqu’un bénéficiaire renonce aux capitaux décès qui lui reviennent, ce calcul de prorata est réalisé entre les bénéficiaires qui touchent effectivement les capitaux décès.

Cette réponse n’est pas surprenante, s’inscrivant dans une logique globale qui consiste à considérer que le refus du bénéfice de capitaux décès constitue un « non événement », le bénéficiaire refusant étant réputé ne jamais avoir perçu ces capitaux ni en avoir disposé au profit des bénéficiaires de second rang.

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