Le saviez-vous? Pas de démembrement de propriété pour les investissements immobiliers Robien et Besson

Publié le par LinXea

Le saviez-vous? Pas de démembrement de propriété pour les investissements immobiliers Robien et Besson

Dans le cadre du dispositif Besson-ancien le démembrement de propriété du bien loué est autorisé lorsqu’il est antérieur à l’engagement de location du logement. Seul l’usufruitier peut alors bénéficier de l’avantage fiscal.

Lorsque le propriétaire du bien détient l’usufruit, l’avantage fiscal est en principe remis en cause. Par tolérance, lorsque la nue-propriété du bien est donnée, l’administration fiscale admet de ne pas remettre en cause les avantages fiscaux.

Si cette tolérance existe pour le dispositif Besson-ancien, elle n’existe pas pour le dispositif plus récent du Robien, sauf cas de démembrement résultant d’un décès.

Le député Bernard Deflesselles a demandé au gouvernement si la tolérance qui s’applique au Besson-ancien pouvait s’appliquer également au Robien qui reprend, finalement, l’économie générale de la précédente loi.

Le Gouvernement vient de répondre négativement.

Les cas de cession d’usufruit de ces biens ou de leur transmission en nue-propriété pendant la période d’indisponibilité remettront donc encore en cause l’avantage fiscal de ce dispositif.