Tout comprendre sur le prélèvement à la source en 5 points - Point n°4

Publié le par LinXea

Tout comprendre sur le prélèvement à la source en 5 points - Point n°4

Le projet de Loi de Finances présenté ce jour en Conseil des Ministres pose les grandes lignes du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les débats parlementaires, qui se dérouleront à compter de début novembre débattront de nombreux amendements qui rendront le texte définitif applicable dans de bonnes conditions pour les redevables.

LinXea vous explique le prélèvement à la source en 5 points. Retrouvez-nous tous les jours à 17h30 pour un nouveau point.

Point n°4 : Big Brother au travail ?

Point d’inquiétude majeur, les employeurs, qui seront désormais percepteurs de l’impôt, pourraient connaître la situation personnelle de leurs salariés si le taux de retenue à la source était important du fait de l’existence de revenus générés par un patrimoine privé important.

Conscient que l’état de fortune des salariés devait rester confidentiel le projet de loi prévoit que les salariés puissent demander l’application d’un taux de prélèvement standard et acquittent eux-mêmes le complément correspondant à l’impôt sur leurs autres revenus, directement au fisc en fin de mois. De la même manière, les contribuables dont le conjoint aurait des écarts de rémunération importants pourraient demander à bénéficier de taux différentiés. Cette pratique permettra aussi aux couples mariés sous le régime de la séparation des biens de simplifier leurs calculs de répartition de la charge d’impôt entre eux.

A demain pour un nouveau point sur le prélèvement à la source