Tout comprendre sur le prélèvement à la source en 5 points

Publié le par LinXea

Tout comprendre sur le prélèvement à la source en 5 points

Le projet de Loi de Finances présenté ce jour en Conseil des Ministres pose les grandes lignes du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les débats parlementaires, qui se dérouleront à compter de début novembre débattront de nombreux amendements qui rendront le texte définitif applicable dans de bonnes conditions pour les redevables.

LinXea vous explique le prélèvement à la source en 5 points. Retrouvez-nous tous les jours à 17h30 pour un nouveau point.

Point n°1 : Fini les décalages !

A partir de 2018 l’impôt est payé l’année de la perception du revenu. Le système actuel décale d’une année la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Tant que les redevables n’ont pas de modification de leur situation personnelle ou professionnelle, le système est indolore.

Il ne l’est plus lorsque les nouveaux revenus chutent de manière importante. C’est le cas, pour tous, la première année de la prise de retraite. Année noire si elle n’est pas anticipée, le jeune retraité devra payer ses impôts sur les revenus d’activité de l’année d’avant, avec ses pensions de retraite, bien inférieurs aux revenus d’activité ! C’est le cas également de ceux, plus rares, qui décident de changer de vie en partant à l’étranger ou en créant leur entreprise…

A compter de 2018, les salaires, les pensions, les indemnités chômage, maladie ou maternité seront payés nets d’impôts. Fini les décalages.

Par contre, les plus-values mobilières, les revenus des stock-options et les attributions gratuites d’actions resteront imposées comme aujourd’hui avec une année de décalage.

La déclaration d’impôt ne disparaît pas. Si la déclaration annuelle des revenus imposables est une formalité pour certains, qui se contentent de valider les informations pré remplies de l’administration fiscale, c’est un véritable chemin de croix pour ceux qui dispose de revenus plus complexes.

La déclaration des revenus demeure, permettant à l’administration fiscale de moduler le taux de prélèvement appliqué et d’ajuster le montant définitif des impôts dus.

A demain pour un nouveau point sur le prélèvement à la source.