La fiscalité de l’assurance vie appliquée même en cas de renonciation du premier bénéficiaire

Publié le par LinXea

La fiscalité de l’assurance vie appliquée même en cas de renonciation du premier bénéficiaire

La clause bénéficiaire en assurance vie peut comporter des options. L’une d’elles est la possibilité pour un bénéficiaire de renoncer partiellement au contrat, au profit d’un bénéficiaire de second rang. Un choix dont les conséquences fiscales viennent d’être clarifiées.

 

La souscription d’une assurance vie implique de se poser des questions en matière de transmission. La clause bénéficiaire a donc une importance capitale, d’autant plus qu’elle peut présenter de nombreuses options pour les bénéficiaires.

Au titre des options, nous comptons la possibilité pour les bénéficiaires désignés de ne choisir qu’une partie des capitaux qu’il peut recevoir. Le solde de sa part initiale bénéficie alors aux bénéficiaires désignés en second rang.

Ces cas n’étant pas prévus par la loi, les assureurs considéraient par prudence que ces opérations représentaient une donation indirecte, taxable aux droits de donation. Lorsque le lien de parenté entre le bénéficiaire de premier rang et le bénéficiaire de second rang était éloigné, le taux des droits de donation pouvaient atteindre 60%.

Ce risque est aujourd’hui définitivement écarté.

 

La réponse Malhuret pour fixer les règles fiscales de la renonciation partielle

 

Le Ministre des Finances, interrogé par le sénateur Malhuret a précisé les règles applicables dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 22 septembre 2016.

Désormais, lorsque l’acceptation par le bénéficiaire n’est que partielle, les sommes restant à verser aux bénéficiaires de second rang ne sont soumises qu’à la fiscalité de l’assurance vie. La théorie de la donation indirecte est totalement écartée.

Pour mémoire, lorsque les primes ont été versées avant le 70eme anniversaire de l’assuré, les capitaux transmis bénéficient d’une exonération à hauteur de 152 000 € par bénéficiaire, puis sont taxés à 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,5 % au-delà.