Plafonnement de l’ISF : l’assurance vie épargnée par le législateur

Publié le par LinXea

Plafonnement de l’ISF : l’assurance vie épargnée par le législateur

Depuis de nombreuses années les redevables de l’ISF qui désirent bénéficier du plafonnement de l’ISF utilisent des stratégies de « capitalisation » de leurs revenus.

Ces stratégies, autorisées par la Loi, sont mises en œuvre en interposant entre le redevable de l’impôt et son patrimoine financier, soit une société (cas des Holdings), soit un contrat d’assurance vie.

Ces deux structures permettent aux investisseurs de ne pas percevoir personnellement le produit de leur placement. La société Holding perçoit elle même les revenus et plus-values, la valeur de rachat des contrats d’assurance vie augmente du montant des gains annuels. Les « compteurs » fiscaux du contribuable ne sont pas impactés tant qu’aucun revenu n’est retiré de la Holding ou du contrat d’assurance.

Ne percevant pas personnellement ces revenus, les redevables de l’ISF sont alors en mesure de bénéficier du plafonnement de leur cotisation d’ISF, exercice réussi dès lors que le total des impôts acquittés devient supérieur à 85% des revenus. Si les revenus financiers n’entrent plus dans cette équation, le montant des « revenus » est minoré et les impôts représentent rapidement 90% ; 100% ; voire plus… du montant des revenus retenus pour le calcul.

L’effet est immédiat : l’ISF est diminué du montant du dépassement !

Le législateur vient d’adopter une mesure qui vise à rendre inefficace le recours aux Holdings lorsqu’il est destiné à améliorer le plafonnement de l’ISF. Freiné dans son élan, le Législateur a épargné l’assurance vie, n’étendant pas cette réforme aux capitaux gérés dans les contrats d’assurance.

L’assurance vie reste donc préservée des réformes les plus fortes…